Portail METLE

Réglementation : DECRET DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS

Présentation

La réglementation des marchés publics est d'une grande importance pour l'ingénierie marocaine qui réalise plus de 70 % dans son chiffre d'affaires dans le cadre des marchés de l'Etat.

Le texte qui régit, actuellement, la passation et la gestion des marchés publics est le Décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. (B.O. n° 5518 du 19 avril 2007).

Ce texte est applicable à tous les marchés de l'Etat et des collectivités locales, mais demeure en dehors de son champs d'application :

- les marchés des établissements publics et des entreprises publiques, ainsi que les conventions de l'Etat passés selon les règles du droit commun. ;

- les contrats de gestion déléguée des services et des ouvrages publics.

Décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428

CCAG EMO

Présentation

Le cahier des clauses administratives générales des marchés d'études et de maîtrise d'œuvre -CCAG EMO - fixe les conditions générales des relations contractuelles entre le maître d'ouvrages et les titulaires des marchés publics.

Le CCAG EMO, promulgué par le Décret n° 2-01-2332 du 04 juin 2002 (B.O. n° 5010 du 06/06/2002), est appliqué aux marchés portant sur les prestations d’études et aussi aux prestations de contrôle technique, d’essais et analyses de laboratoire de bâtiment et de travaux publics, ainsi qu'aux prestations topographiques et cartographiques, et aux Prestations de communication (conception, réalisation et diffusion de films, spots, plaquettes, etc.)

Décret n° 2-01-2332 du 22 rabii I 1423 (04/06/2002)

LOI N°12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement – EIE-

Présentation

La loi n°12-03 rend obligatoire le recours aux études d’impact pour tous les projets qui peuvent avoir un incident sur l'environnement, notamment :

1-Les établissements (insalubres, incommodes ou dangereux classés en première catégorie).

2- Projets d'infrastructures (Routes et autoroutes;- Voies ferrées; - Aéroports; - Aménagement de zones urbaines; - Aménagement de zones industrielles; - Ports - Barrages - Complexes touristiques, Stations d'épuration des eaux usées et ouvrages annexes;- Emissaires d'évacuation marin;- Transport de matières dangereuses ou toxiques).

3 - Projets industriels (Mine; industrie de l'énergie; industrie chimique; industrie de transformation et alimentaires, Industrie de caoutchouc etc.)

4. Agriculture (Projets de remembrement rural; Projets de reboisement d'une superficie supérieur à 100 hectares; Projets d'affectation de terre inculte ou d'étendue semi-naturelle à l'exploitation agricole intensive.)

5 - Projets d'aquaculture et de pisciculture.

Ces projets sont soumis avant tout autorisation à l'acceptabilité environnementale par la délivrance d'une attestation de faisabilité du point de vue environnementale du projet. Cette attestation est délivré par un comité régional, si le montant global du l'investissement ne dépasse pas 200 Millions de DH, au delà de ce montant l'acceptabilité est prononcé par le comité national. Cette dernière examine aussi tout les dossiers des projets transfrontaliers (qui concerne plusieurs régions) quelque soit leurs montants.

loi-12-03-Etudes-d'impact